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Votre intermédiaire avec l'Administration
 
  • Votre demande concerne le fonctionnement d'une administration étatique, communale ou d'un établissement public relevant de l'État ou des communes ?
 
  • Vous n'avez pas obtenu de réponse à votre demande ?
 
  • Une décision administrative n'est pas claire ou vous semble injustifiée ?
 
L'Ombudsman et ses collaborateurs sont à votre écoute.
Introduire une réclamation
 
  • Avant d’introduire une réclamation contre une lenteur ou une décision de l’Administration, vous devez intervenir personnellement auprès du service concerné pour demander une explication ou pour la contester.
 
  • Si vous n’aviez pas obtenu de réponse ou si vous n’êtiez pas satisfait de la réponse de l’Administration, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’Ombudsman.

 

L'Ombudsman : Pour qui ? Pour quoi ?



Tout usager qui rencontre un problème avec l’Administration peut introduire une réclamation auprès l’Ombudsman.

En 2015, l’Ombudsman a reçu 743 réclamations et près d’un tiers d’entre elles ont été suivies d’une intervention auprès de l’Administration.

Dans 82% des cas, l'intervention de l'Ombudsman a permis d’obtenir une correction totale ou partielle de la décision administrative contestée.

Lorsqu’une correction n’est pas possible, l’explication de la décision de l’Administration par l’Ombudsman et, dans certains cas, l’organisation d’une médiation entre l’usager et l’Administration, contribuent à l’apaisement du conflit et à une meilleure compréhension par l’usager de la décision de l’Administration.



Principaux domaines d’intervention Garanties Avantages

Affaires communales, Sécurité sociale, Fiscalité, Immigration, Emploi
 
Indépendance et impartialité Simple, rapide et gratuit
F.A.Q.
Comment l'Ombudsman procède-t-il lorsqu’il reçoit une réclamation ?

Si la réclamation n'est pas recevable ou lui semble infondée, l'Ombudsman en informe l'usager et lui indique les motifs à la base de sa décision.

Si la réclamation est recevable et lui semble bien-fondée, l’Ombudsman entre en contact avec l’Administration pour obtenir toutes les informations utiles au traitement de la réclamation.

Attention, l'Ombudsman n’est ni un juge qui prend une décision ni un avocat qui défend ou conseille l'usager.

Intermédiaire indépendant et impartial, sa fonction est de faciliter le dialogue entre l'Administration et ses usagers dans le but de trouver une issue amiable au litige.

L'Ombudsman est-il compétent si une réclamation concerne un avocat, un architecte, un notaire ou tout autre représentant d'un ordre professionnel indépendant ?
Non, l'Ombudsman est uniquement compétent pour les réclamations en relation avec l'Administration.

Les professions indépendantes sont donc exclues de son champ d’action.

Il est donc recommandé de s'adresser directement à l'ordre professionnel concerné et, s'il existe, au médiateur/ombudsman nommé par ce dernier.